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Amendement N° COM-348 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
traitées
insérer les mots :
ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement relatif à la protection des données personnelles.
Il précise qu'en cas d'impossibilité de communiquer une durée exacte de conservation, le représentant du traitement automatisé de données doit informer la personne concernée des critères utilisés pour déterminer cette durée.
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