Sous-Amendement N° COM-413 à l'amendement N° 81 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 6 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sur les droits des citoyens dans la

par les mots :

pour une

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