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Sous-Amendement N° COM-413 à l'amendement N° 81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sur les droits des citoyens dans la
par les mots :
pour une
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