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Amendement N° COM-74 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Revet, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Charon, Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 42
I. – Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
2° Le 1° du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
3° La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Simplification de l’établissement des procurations électorales
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.
Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations.
Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.
Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.
Tel est l’objet de cet amendement.
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