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Amendement N° COM-79 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Imbert, MM. Revet, Pellevat, Béchu, Charon.
I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, chapitre IV
Supprimer la division et l’intitulé.
Exposé Sommaire :
L’article 45 ter prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.
Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de permettre l’accès des personnes détenues à internet.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:Fusion des amendements 79 et 80.
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