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Amendement N° COM-99 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Vasselle, D. Laurent, Calvet, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Milon, Grand, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Morisset, Bizet, Rapin, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Trillard, Laménie, Pellevat, Genest, Kennel.
Alinéa 5
Remplacer « Au plus tard trois mois » par « Un an ».
Exposé Sommaire :
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
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