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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Yung, Vincent.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect de la parité entre hommes et femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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