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Amendement N° 2 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture.
Annexe, après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 9 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.
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