Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) Le V est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.