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Amendement N° 25 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
Ces personnes
par les mots :
Ces personnes sont soumises
2° Compléter cet alinéa par les mots :
est soumis
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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