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Amendement N° 26 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 2
Après la référence :
article 37
insérer la référence :
, aub bis du 1° du I de l'article 38
II. – Alinéa 3
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du second alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de précision
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