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Amendement N° 28 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée :
1° L’article 18-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;
b) Les septième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa, est supprimée ;
2° Au second alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
3° L’article 18-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) à l’annexe de la proposition de loi.
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