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Amendement N° 31 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
1° Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse | Commission compétente en matière de communication |
» ;
2° Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Président de la Commission du secret de la défense nationale | Commission compétente en matière de défense |
» ;
3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet | Commission compétente en matière de la culture |
».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.
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