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Amendement N° 3 (Tombe)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 11 février 2016 par : M. Leconte, Mme Yonnet, M. Yung, Mme Lepage.
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
, sauf :
II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs, y compris accompagnés de leurs parents.
Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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