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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit des étrangers en france
( amendement identique : 3 )
Déposé le 5 février 2016 par : M. Leconte.
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
, sauf :
II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs, y compris accompagnés de leurs parents.
Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.
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