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Amendement N° 167 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Tocqueville, MM. Lalande, Kaltenbach, Roux, Mmes Guillemot, Féret, Conway-Mouret, Jourda, M. Marie, Mme Yonnet, MM. Manable, Montaugé, Cabanel, Duran, Courteau, Mmes Bonnefoy, Schillinger, Claireaux.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement doit permettre au public citoyen de prendre part au fonctionnement d’un établissement public de coopération culturelle en donnant la possibilité aux associations d’usagers d’intégrer le conseil d’administration.
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