Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Lopez.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 37 bis
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intitulé du titre 1erdu livre II du code du tourisme est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET DES AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS ».
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, dans le cadre de la vente de prestations commerciales, seuls les opérateurs voyages et de séjours sont tenus de faire appel à des professionnels qualifiés pour les visites de musées ou de monuments historiques.
Cet amendement vise à ce que toutes les entreprises, agences d’évènementiel, agences en ligne, plateformes numériques, qui commercialisent ces prestations fassent appel à des professionnels qualifiés détenteurs de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Cette disposition permettrait de garantir tant la qualité de la prestation proposée que la valorisation et la préservation des lieux culturels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.