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Amendement N° 287 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 8 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 43, deuxième phrase
Supprimer les mots :
si elle la sollicite
II. – Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou d’autre document équivalent et poursuivant le même but. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, les architectes des Bâtiments de France et les associations dont l’objet et la compétence sont reconnus peuvent faire des prescriptions dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine.
Exposé Sommaire :
Il apparaît essentiel de permettre une élaboration et une révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur réalisées conjointement par l’ensemble des acteurs concernés.
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