Amendement N° 35 (Retiré avant séance)

L’article 26 quaterdu projet de loi relatif à la « liberté de création, architecture et patrimoine » tend à imposer le recours à un architecte pour les travaux soumis à un permis d’aménager un lotissement, notamment quant à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.

Ce monopole n’est pas justifié et engendrerait des conséquences néfastes pour les professionnels de la construction qui assurent d’ors et déjà la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.

La législation actuelle n’exclut pas la participation d’un architecte au permis d’aménager. D’ailleurs, lorsque cette compétence est rendue nécessaire par le besoin du projet, l’architecte est introduit dans la chaîne de compétences nécessaires à la qualité du projet avec les ingénieurs spécialisés en environnement, des paysagistes, des urbanistes…

Mais ramener la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental dans le monopole de l’architecte aurait pour conséquence de limiter l’approche pluridisciplinaire calibrée en fonction des besoins du projet en faveur d’un choix de prestataire imposé réglementairement quel que soit les particularités du projet et les spécialités nécessaires.