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Amendement N° 207 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic, Détraigne, Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille, Guerriau, Mme Gatel, M. Gabouty.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements au moins équivalents en faveur de la diversité musicale dans le cadre de sa diffusion.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que les dérogations accordées au CSA aux radios pour déroger aux quotas radiophoniques ne pourra l'être qu'en échange d'engagements "au moins équivalents" et, surtout, que ces engagements soient pris "dans le cadre de la diffusion" et non hors antenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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