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Amendement N° 281 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 7 49 417 451 )
Déposé le 9 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure doit permettre tout à la fois de lutter contre les signatures fausses et de complaisance, mais aussi d’assurer aux citoyens une information complète et transparente.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 26 octies vers l'article 26.
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