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Amendement N° 451 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 7 49 281 417 )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme sur le terrain. Ce dispositif permet de lutter contre les signatures de complaisance ou les faux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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