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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 49 281 417 451 )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Commeinhes, Legendre, Lefèvre, Bonhomme, Doligé, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mmes Gruny, Lamure.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 26 octies vers l'article 26).
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