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Amendement N° 295 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Luche, Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé, Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon, M. Mouiller.
Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de distinguer plus clairement le champ du PMVAP de celui du PLU. La rédaction actuelle risque d’entretenir la confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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