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Amendement N° 319 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2016 par : MM. Patriat, Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 55
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux
« Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du domaine national.
« Un contrat fixe les conditions de mise en œuvre de l’autorisation et le montant de la rémunération due au titre de la représentation du bien concerné. » ;
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer une protection et une valorisation des domaines nationaux, adaptées aux enjeux actuels et pour éviter qu’il ne soit porté atteinte, de manière inappropriée à leur image, eu égard à la représentation symbolique de l’identité nationale qu’ils assurent, l’amendement prévoit de soumettre à autorisation du gestionnaire des domaines nationaux toute exploitation photographique ou graphique de ce domaine, à des fins commerciales.
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