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Amendement N° 329 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. de Nicolay, Trillard, Vasselle, Laménie, Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel, Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier, B. Fournier, Mmes Cayeux, Deroche, Deromedi.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
dès publication de l'acte
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il s’agit de laisser en application la protection au titre des abords tant que la protection du site patrimonial protégé n’est pas encore définitive c’est-à-dire tant que le site n’est pas approuvé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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