Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 452 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 quaterdecies
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels compétents, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de bâtiments qui font l'objet d'un diagnostic avant le début de travaux pour proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.