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Amendement N° 455 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 56
Supprimer les mots :
et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8
Exposé Sommaire :
Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation scientifique des résultats de cette opération en étant destinataire du rapport d'opération. Et ce même si cette dernière n’a pas été effectuée par leurs services archéologiques.
En revanche, il n’est pas légitime que des opérateurs privés, mêmes agréés, aient accès aux résultats des opérations de fouilles auxquelles ils n’ont pas participé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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