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Amendement N° 459 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation.
« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.
« Les maîtres d’ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 26 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.
Cet article inscrit en effet dans la loi le principe du concours d’architecture et impose une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats afin de remédier justement à l’anonymat des processus actuels qui pénalisent les candidats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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