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Amendement N° 464 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 41
Remplacer les mots :
et du ministre chargé des domaines
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à laquelle sont adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents des chambres respectives et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats de la commission sur cet objet sont publics.
Exposé Sommaire :
Une garantie d’indépendance est nécessaire pour ce type de décisions visant des domaines menacés d’aliénation, notamment par la publicité des débats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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