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Amendement N° 478 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 février 2016 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. – L’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’établir dans la loi la fixation du seuil maximum en dessous duquel, et par dérogation, il n’est pas obligatoire, pour un particulier, de recourir à un architecte.
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture a posé l’obligation de recours aux architectes pour être autorisé à construire et a prévu des dérogations limitées pour les constructions de faible importance dont la surface est fixée par décret.
La réforme des modes de calcul des surfaces intervenue en 2012 a bouleversé les équilibres existants et a rendu les procédures plus complexes.
Le présent amendement permet un retour à la clarté et à la simplicité en fixant dans la loi un seuil de recours à l’architecte à 150 mètres carrés de surface de plancher.
Cette mesure était préconisée dès 2013 par le rapport conjoint des Inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à un architecte.
Cette mesure est également préconisée par le rapport de l’Assemblée nationale concluant la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014. Elle constitue en outre une des mesures de la Stratégie nationale pour l’architecture portée par le ministère de la culture et de la communication.
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