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Amendement N° 508 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622-10
insérer la référence :
, L. 631-4
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la consultation de la commission régionale sur le projet de plan de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.
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