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Amendement N° 510 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
I. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 632-14
par la référence :
L. 632-1
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : «, L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : «, L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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