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Amendement N° 516 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 81, première phrase
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
consultation
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.
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