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Amendement N° 517 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à une commune membre d'un EPCI de pouvoir solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. Il ne revient pas sur les compétences de l'EPCI, puisque ce dernier devra, en vertu de la procédure prévue à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-2 du code du patrimoine, donner son accord préalablement à la décision de classement, à moins que ce classement ne revête un intérêt tel qu'il justifie de passer outre cet accord en utilisant la procédure de classement par décret en Conseil d'Etat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-2.
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