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Amendement N° 59 3ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, B. Fournier, Charon, Chasseing, Mme Lamure, MM. Houel, Gremillet.
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée.
Exposé Sommaire :
De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée. C’est pourquoi, il serait opportun de laisser le plan de valorisation du patrimoine et des paysages se réaliser à l’échelle infra communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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