Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Doineau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.
Cet article porte donc atteinte à la fonction de chef de file du département en matière de politique décentralisée de la protection de l’enfance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.