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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-21 )
Déposé le 5 février 2016 par : MM. Cardoux, Lemoyne, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pintat, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.
Pour les auteurs de cet amendement, ce nouveau dispositif risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux.
Il est donc proposé de supprimer cet article comme le Sénat l’avait lors des deux premières lectures.
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