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Amendement N° 1 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Discuté en séance le 9 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, au terme d’un délai de trente jours, si les conditions fixées à l’article 1erde la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence demeurent réunies.
Exposé Sommaire :
La prorogation de mesures exorbitantes du droit commun introduites le 20 novembre 2015 dans la loi de 1955 organisant l’état d’urgence, exige de conférer au Parlement le pouvoir d’interrompre l’état d’urgence, au-delà de trente jours, si les conditions fixées au premier article de la loi précitée ne demeurent pas réunies.
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