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Amendement N° 2 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Discuté en séance le 9 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 369 (2015-2016) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l’ordre publics ».
Exposé Sommaire :
Les mesures de contrainte qu’autorise l’état d’urgence sont d’une portée générale, ayant vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations puisqu’il suffit, pour décider par exemple d’une assignation à résidence d’avoir des « raisons sérieuses de penser » que le « comportement » d’une personne menace la sécurité et l’ordre publics. La première prorogation de l’état d’urgence a révélé de nombreuses dérives liées à cette subjectivité dans les motifs. Ces derniers doivent être réduits au seul danger pour la sécurité et l’ordre publics. C’est ce que préconisent les auteurs de l’amendement.
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