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Amendement N° 3 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Discuté en séance le 9 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 février 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 369 (2015-2016) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une copie de ce compte rendu est remise à l’intéressé. »
Exposé Sommaire :
A la lumière de l’expérience de la première prorogation de l’état d’urgence, il apparait nécessaire de préciser le cadre juridique des perquisitions administratives, comme l’explique également le rapporteur du texte.
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