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Amendement N° 4 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Discuté en séance le 9 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 369 (2015-2016) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence, comme l’explique également le rapporteur du texte.
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