Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Benbassa.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé :
« À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur la question de la délivrance d’un titre de séjour à l’issue de la procédure pénale.
Suite à un amendement écologiste adopté au Sénat dans la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.
Toutefois, cette rédaction ne tient pas compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées pour des raisons très diverses.
Il s’agit par cet amendement de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu’une carte de résident puisse être délivrée en cas d'échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu’elle ne soit délivrée automatiquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.