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Amendement N° 3 rectifié (Tombe)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
jusqu’à la veille du début de la campagne
par les mots :
jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise
2° Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'éléction est acquise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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