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Amendement N° 35 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 23 47 )
Déposé le 15 février 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En réduisant de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales, la période de remboursement public des dépenses de campagne est réduite, ce qui pénalise les candidats ne disposant pas des ressources d’un vaste appareil politique. Cette mesure s’oppose à la pluralité des candidatures et du débat politique.
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