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Amendement N° 47 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 23 35 )
Déposé le 15 février 2016 par : MM. Anziani, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats au scrutin présidentiel, qui est actuellement d’un an.
La réduction de la durée de prise en compte des dépenses et des recettes dans le compte de campagne porterait atteinte à la transparence du financement des campagnes électorales.
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