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Amendement N° 50 (Adopté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2016 par : M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
publiée
par le mot :
envoyée
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions de retrait d'un "parrainage".
La rédaction actuelle interdit tout retrait à partir de la publication. Il est proposé de prévoir cette règle d'interdiction à compter de l'envoi du "parrrainage", de manière à garantir que l'élu ne puisse faire l'objet de pressions, en faveur du retrait de sa présentation, durant le délai de publication que nécessite le contrôle par le Conseil constitutionnel de la validité de cette présentation de candidature.
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