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Amendement N° 51 (Adopté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2016 par : M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'actualisation, la commission proposait d'abroger l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Après examen, il ressort que les dispositions du titre II du livre VI ter du code électoral ne sont pas suffisantes pour supprimer le recours à un décret, comme le prévoit l'article 20 de cette loi organique.
En conséquence, pour ne susciter aucune incertitude juridique, il est proposé de conserver l'article 20 de la loi organique du 31 janvier 1976.
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