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Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 16 février 2016 par : MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l’article L. 39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », superflue, et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 4).
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