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Amendement N° 3 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 février 2016 par : M. Masson.
Après l'article 1erAA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches électorales sur les panneaux d'expression libre. Le but théorique du législateur était de réduire le collage sauvage d'affiches. Or force est de constater que le problème demeure. Pire, il a même été amplifié car cela entraîne des conflits parfois violents entre colleurs d'affiches de candidats opposés. Le présent amendement vise donc à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 14 avril 2011 en limitant strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux.
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