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Amendement N° 8 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 février 2016 par : M. Masson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles.
De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 11/09/2014 (Q.E. Sénat : 13017), le ministre de l’Intérieur s’était également réservé la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne pour toutes les élections.
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